CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Général

1.1 Sauf convention écrite contraire, tous les contrats conclus avec POPU SOLAR srl (POPU SOLAR) sont régis uniquement par l'offre et confirmation de commande POPU SOLAR applicable, tout autre document contractuel POPU SOLAR applicable et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre l'offre POPU SOLAR et la confirmation de commande POPU SOLAR, la confirmation de commande POPU SOLAR prévaut. Sauf stipulation contraire expresse et écrite de POPU SOLAR, aucune autre condition ne s'applique, notamment celles du Client.

1.2 Si une disposition des présentes conditions générales est totalement ou partiellement invalide, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes ni leur traitement juridique.

 

2 Offres et conclusion du contrat

2.1 Les informations contenues dans le site Web, les brochures et les dépliants de POPU SOLAR sont fournies à titre indicatif uniquement et ne peuvent être considérées comme une offre ferme. POPU SOLAR se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations ou documents susvisés.

2.2 Bien que le Client puisse apporter des modifications aux offres de POPU SOLAR, il n'y a pas d'accord jusqu'à ce que POPU SOLAR émette une confirmation de commande écrite.

2.3 Les offres de POPU SOLAR sont valables pour la durée qui y est indiquée. Si la période de validité n'était pas précisée, le document respectif ne sera pas considéré comme une offre officielle et n'impliquera aucun engagement ou obligation pour POPU SOLAR.

 

3 Prix et conditions de paiement

3.1 Les prix, pour les services ou les biens, indiqués dans les offres de POPU SOLAR ou d'autres documents informatifs n'incluent pas la TVA. Sauf stipulation contraire, le Client devra s'acquitter des éventuels droits de douane, taxes ou redevances de toute nature, ainsi que des frais d'expédition, d'emballage et de transport, ainsi que des frais d'assurance et d'installation du matériel. Les taxes ou prélèvements similaires que les autorités imposent ou effectuent avant la livraison seront également facturés au Client.

3.2 POPU SOLAR se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis pour les futures offres et confirmations de commande. Les prix, remises ou facilités de paiement ne s'appliquent pas automatiquement aux transactions futures. POPU SOLAR se réserve le droit d'augmenter le prix des marchandises non encore livrées, en fonction de l'évolution du taux de change, des droits de douane, prélèvements ou taxes qui déterminent le prix de ses marchandises.

3.3 Sauf accord contraire de POPU SOLAR dans une confirmation écrite, toutes les factures doivent être payées à POPU SOLAR sans déduction après réception de la facture. Toutes les factures seront envoyées par courrier électronique à l'adresse électronique que le Client a fournie à POPU SOLAR à cet effet.

3.4 Des intérêts au taux de 10% par an seront ajoutés, de plein droit et sans préavis, à chaque facture impayée à compter de la date à laquelle elle est due et exigible. Une pénalité forfaitaire de 15% du montant facturé échu, dans la limite d'un minimum de 75,00 €, sera également ajoutée de plein droit et sans mise en demeure, à chaque facture impayée à titre de dédommagement des frais administratifs.

3.5 Le Client ne peut suspendre le paiement, même en cas de litige ou d'invocation de la garantie du produit.

3.6 Si le Client ne paie pas une somme due, POPU SOLAR a le droit de suspendre les futures livraisons de biens et/ou de services, sans en informer le Client.

3.7 Si le Client ne paie pas une somme due, toutes les autres factures envoyées au Client deviendront également immédiatement exigibles. En cas de 1) défaut de paiement répété, 2) demande de concordat ou de cessation (générale) de paiement, 3) implication dans une procédure d'insolvabilité de quelque nature que ce soit, ou 4) tout autre événement ou situation susceptible d'affecter ou de diminuer la solvabilité, POPU SOLAR n'est tenue aux livraisons ultérieures que si les sommes dues sont immédiatement payées par le Client et que les paiements pour la livraison future des biens et/ou services sont effectués à l'avance.

3.8 Les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire de POPU SOLAR, tenu à son siège social à Liège (Belgique).

 

4 Réserve de propriété et transfert des risques

4.1 POPU SOLAR reste propriétaire des biens jusqu'au paiement intégral du prix, même si les biens ont été installés ou mis en gage par le Client.

4.2 Tous les risques dérivant des marchandises sont transférés au Client dès la livraison.

 

5 Emballage, livraison de marchandises et prestation de services

5.1 Le Client doit payer tous les frais liés à l'emballage et à la livraison de la marchandise.

5.2 Les délais de livraison sont purement indicatifs et ne constituent pas des conditions essentielles du contrat. Un retard de livraison limité ne peut en aucun cas motiver le Client à résilier le contrat ou engager la responsabilité de POPU SOLAR. Un retard de livraison de 10 jours ou moins sera toujours considéré comme un tel retard limité.   

 

6 Acceptation de biens ou de services

6.1 Le Client doit refuser la livraison des marchandises si les marchandises ou leur emballage présentent des défauts. Le Client doit informer POPU SOLAR de ces défauts par écrit lors de la livraison.

6.2 Les objections susmentionnées doivent être signalées par lettre recommandée au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, la marchandise est réputée acceptée. Les réclamations ultérieures adressées à POPU SOLAR seront considérées comme irrecevables et ne donneront pas droit au Client d'engager une quelconque action en responsabilité de POPU SOLAR.

6.3 Sauf stipulation contraire, les marchandises défectueuses doivent être retournées à l'entrepôt de POPU SOLAR. Le transport correspondant est à la charge du Client.

6.4 Le Client doit accepter que les prestations sont terminées dès que la certification par un organisme notifié tiers est effectuée. Le Client ne peut pas refuser d'accepter les services en raison d'un défaut mineur. Si les travaux de certification sont retardés et que POPU SOLAR n'est pas responsable du retard, les services seront réputés terminés et acceptés deux semaines après que le Client aura été informé que les services ont été exécutés avec succès. Si aucun document d'acceptation n'est disponible, la date de la facture de ces services sera considérée comme la date d'acceptation.

 

7 Garantie et responsabilité

7.1 La garantie du produit est limitée à la garantie du fabricant et sa durée commence le jour de sa mise à disposition. La responsabilité de POPU SOLAR est limitée à la garantie du produit. En tout état de cause, la responsabilité de POPU SOLAR est limitée à la valeur des marchandises. En aucun cas, POPU SOLAR ne sera responsable des dommages indirects ou consécutifs ou des dommages causés par une mauvaise utilisation.

7.2 La garantie n'est valable que si les marchandises n'ont pas été modifiées, ont été utilisées et entretenues conformément aux conditions de garantie des fabricants. Ces conditions de garantie peuvent être téléchargées via le site Web de POPU SOLAR ou peuvent être envoyées sur simple demande.

7.3 Les recours en garantie sont irrecevables s'ils ne sont pas formulés par écrit dans un délai d'un mois à compter du moment où le défaut a été ou aurait pu être constaté par le Client.

7.4 L'intervention de POPU SOLAR à la demande d'un Client concernant un éventuel défaut n'équivaut pas à la reconnaissance par POPU SOLAR du bien-fondé d'un recours en garantie ou de sa responsabilité.

 

8 Résiliation du contrat

8.1 En cas de défaut de paiement à une seule échéance, de toute demande de concordat, de sursis de paiement, même non officiel, ou de tout autre fait pouvant entraîner l'insolvabilité du Client ou l'inexécution de toute autre obligation contractuelle, POPU SOLAR a le droit de résilier le contrat par notification écrite à cet effet, indépendamment du droit de POPU SOLAR à une indemnisation pour les dommages.

8.2 En cas de résiliation par le Client d'une confirmation de commande ou d'un contrat, le Client supportera tous les coûts liés au projet et le manque à gagner.

 

9 La force majeure et sa portée contractuelle

9.1 Tous les cas de force majeure, qu'ils constituent un obstacle temporaire ou définitif à l'exécution du contrat, suspendent ou éteignent de plein droit les obligations de POPU SOLAR et dégagent POPU SOLAR de toute responsabilité qui pourrait en résulter.

9.2 Les cas de force majeure comprennent, mais sans s'y limiter, la guerre, les troubles civils et les événements similaires, les décisions ou les actes public d’autorités, grèves générales, confinement, action syndicale, retards causés par les fabricants, fournisseurs et transporteurs, incendies, épidémies, tempêtes ou toute autre cause indépendante de la volonté de POPU SOLAR. La force majeure comprend également tout événement qui, au moment de la conclusion du contrat, n'était pas prévisible pour les parties ou qui augmente l'effet économique et/ou financier de POPU SOLAR pour exécuter ses obligations avec au moins 15% du prix du contrat.

9.3 Dans le cas où l'événement de Force Majeure dure plus d'un mois, période pendant laquelle l'exécution est suspendue, POPU SOLAR est en droit de résilier le contrat par une notification écrite au client. Toutes les livraisons exécutées seront payées par le client. 

 

10 Droit applicable

10.1 L’interprétation, la validité et l’exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Tout différend sera soumis à la compétence des tribunaux de Liège.